Tabeo Europe Limited ("Tabeo France") est une société à responsabilité limitée immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles, sous le numéro 12712093. L'adresse du siège social de Tabeo France est C/O Fox Williams, 10 Finsbury Square, Finsbury, Londres EC2A 1AF et son adresse de bureaux est Victoria Spaces, 25 Wilton Road, London, SW1V 1LW.

Tabeo Limited ("Tabeo Ltd") est une société à responsabilité limitée immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles, sous le numéro 10363602. L'adresse du siège social de Tabeo Ltd est C/O Fox Williams, 10 Finsbury Square, Finsbury, London EC2A 1AF et son adresse de bureaux est Belle House, Victoria Spaces, 25 Wilton Road, Londres, SW1V 1LW. Tabeo Ltd est également enregistrée auprès du “Information Commissioner’s Office” (Bureau du commissaire à l'information) sous le numéro ZA260299.

Tabeo Ltd et Tabeo France travaillent chacune avec des professionnels du secteur de la santé et d'autres entreprises enregistrées auprès d'eux ("Professionnels") et des consommateurs qui achètent, ou ont l'intention d'acheter, des biens ou des services auprès des Commerçants ("Professionnels").

En ce qui concerne les Professionnels, Tabeo France fournit aux Professionnels des services degestion de crédit lorsque le Professionnel lui-même accorde lui-même des crédits aux clients ("Services de prêts") et fournit des services pour permettre aux Professionnels d'accepter les paiements directement de leurs clients ("Services de paiement"), tandis que Tabeo Ltd propose aux Professionnels certains services de marketing ("Px Suite").

En ce qui concerne les Clients, Tabeo Ltd organise des services d'abonnement pour les Clients ("Abonnements").

En ce qui concerne les Professionnels et les Clients, Tabeo France met en relation les Professionnels et les Clients avec des prêteurs afin que les Clients puissent accéder à un crédit (avec ou sans intérêt) lors de l'achat de biens ou de services auprès des Professionnels ("Financement").

Les Services de prêt, les Services de paiement, Px Suite, les Abonnements et les services Financement, constituent, ensemble, les "Produits".

Tabeo Ltd et Tabeo France agissent toutes deux sous le nom de Tabeo. Dans les présentes conditions générales, toute référence à "Tabeo", "nous", "notre" ou "nos" renvoie soit à;

1. Tabeo Ltd, en lien avec les services Px Suite et Abonnements ; ou

2. Tabeo France, en lien avec les Services de prêts, les Services de paiement et le service Financement.

Sauf dans les cas mentionnés ci-dessus, toute autre référence à "Tabeo", "nous", "notre" ou "nos" renvoie tant à Tabeo Ltd qu’à Tabeo France. "Vous" désigne le Client ou le Professionnel, selon le contexte.

Tabeo Ltd exploite le site Internet tabeo.fr, qui fournit une plateforme en ligne ("Plateforme") permettant aux Professionnels et aux Clients de recevoir les Produits (le cas échéant) ainsi que de permettre aux Professionnels de proposer les services Financement et Abonnements aux Clients par le biais de Tabeo. Les Produits sont fournis par le biais de l'application mobile, tabeo.fr, app.tabeo.fr, merchant.tabeo.fr, leads.tabeo.fr et m.tabeo.fr (désignés ensemble sous le terme le "Site").

Le but du Site est de:

1. faciliter la mise en place de contrats de prêt en relation avec le service Financement ("Contrats de prêt") ;

2. faciliter la réalisation des Abonnements entre vous-même et les Professionnels ;

3. fournir Px Suite aux Professionnels

4. fournir les services de paiement par le biais de Stripe aux Professionnels ; et

5. fournir tout autre Produit ou service proposé par Tabeo auquel nous sommes affiliés, ainsi que pour fournir tout autre Produit ou service proposé par Tabeo.

Les Clients doivent s’adresser au Professionnel pour connaître les détails des conditions associées à votre emprunt ou à votre remboursement.

Contactez le Professionnel pour connaître les détails des conditions générales applicables à votre Produit, y compris vos droitsd'annulation et de remboursement.

1. e Contrat de prêt entre le prêteur et les Clients pour les conditions associés à votre emprunt ;

2. le contrat relatif aux Abonnements pour les conditions relatives aux Abonnements ;

3. le contrat relatif aux Services de paiement pour les conditions qui s'y rapportent;

4. tout autre contrat ou conditions pertinentes par rapport à un Produit spécifique.

En accédant au Site ou en l'utilisant par quelque moyen que ce soit, vous acceptez d'être lié par les présentes conditions générales qui régissent votre demande et l’utilisation que vous faites du Produit et du Site (les "Conditions Générales") ainsi que par notre Politique de confidentialité qui peut être consultée à l'adresse https://tabeo.fr/privacy-policy, laquelle définit la manière dont nous traitons les données personnelles que nous collectons auprès de vous et la manière dont nous utilisons les cookies.

Si vous êtes un Professionnel, le Site fait référence au site Internet merchant.tabeo.fr, et non à app.tabeo.fr, et les paragraphes suivants des présentes Conditions Générales s'appliquent à vous-même ainsi qu’à vos employés, dirigeants, représentants, agents, contractants et sous-traitants : 1, 2, 5, 6, 7, 9, 11.1 à 11.6 et 11.8 et, le cas échéant, la Politique de confidentialité. En cas de conflit entre les présentes Conditions Générales et les conditions générales du Professionnel disponibles sur merchant.tabeo.fr, les conditions générales du Professionnel priment.

Nous pouvons apporter des modifications aux présentes Conditions Générales et/ou à la manière dont nous exploitons le Site et, dans ce cas, nous prendrons les mesures raisonnables permettant de porter toute modification importante à votre attention. Si vous refusez d’accepter les présentes Conditions Générales ou les modifications qui y sont apportées, vous ne pourrez pas utiliser le Site et devrez cesser de l'utiliser.

Nous ne garantissons pas que le Site, ou tout contenu de celui-ci, sera accessible en toutes circonstances et fonctionnera de manière ininterrompue. L'accès au Site est autorisé à titre temporaire et nous pouvons être amenés à suspendre l'accès au Site, ou à une partie de celui-ci, sans préavis, lorsque nous sommes tenus de le faire en vertu d'une loi ou réglementation nouvelle ou d’une modification de la loi ou de la réglementation en vigueur, en ce inclus les textes qui y sont subordonnés ("Loi Applicable") ou lorsque le Site est indisponible sans faute de notre part. Dans les autres situations, nous vous informerons au moins 7 jours calendaires à l’avance en publiant une annonce sur le Site avant que celui-ci ne soit indisponible.

Nous déclinons toute responsabilité envers vous si, pour quelque raison que ce soit (autre qu'une négligence, qu’un manquement contractuel, qu’une faute délibérée ou une fraude de notre part), le Site était indisponible à un moment quelconque et quelle que soit la durée.

Il vous incombe de prendre toutes les dispositions nécessaires vous permettant d’avoir accès au Site.

Lorsque les Produits sont accessibles à partir d'un site Internet autre que le Site, vous acceptez de respecter les présentes Conditions Générales et les conditions d'utilisation du site Internet tiers. En cas de divergences entre les présentes Conditions Générales et celles de tout autre site Internet exploitant le Site, les présentes Conditions Générales prévaudront.

Vous n'accéderez pas au Site ni ne l'utiliserez dans un autre but que d’en faire un usage conforme à son objectif et ne tenterez pas de

1. obtenir un accès non autorisé, effectuer des modifications non autorisées ou introduire des codes malveillant sur le Site ou sur Tabeo, ceci par quelque moyen que ce soit ;

2. réaliser une rétro-ingénierie ou une décompilation (en tout ou en partie) du Site ou de tout logiciel disponible sur le Site ;

3. faire des copies, e modifier, reproduire, transmettre, altérer ou distribuer tout ou partie du Site ou tout matériel ou toute information qu'il contient, sauf dans les cas autorisés par la loi ;

4. utiliser le Site à des fins illégales en vertu de toute Loi Applicable ;

5. utiliser le Site pour commettre des actes de fraude ;

6. utiliser le Site pour simuler des communications émises par nous-même ou par un autre service ou une autre entité afin de collecter des informations relatives à l'identité des personnes, des informations d'authentification ou d'autres informations (pratique du "phishing") ; ou

7. utiliser le Site d'une manière qui perturbe son fonctionnement.

Vous ne masquerez pas l'adresse IP de l'ordinateur que vous utilisez pour accéder au Site (ni n’interférerez sur celle-ci de quelque manière que ce soit) et ne mettrez en œuvre aucune mesures destinée à nous empêcher d'identifier correctement l'adresse IP réelle de l'ordinateur que vous utilisez pour accéder au Site.

Le Site peut contenir des hyperliens ou des renvois à des sites Internet de tiers. Ces hyperliens ou références ne sont fournis que pour vous informer et à des fins de commodité. Nous n’exerçons aucun contrôle sur les sites Internet des tiers et déclinons toute responsabilité pouvant découler des contenus, matériels ou informations qu'ils contiennent. L'affichage d'un hyperlien et d'une référence à un site Internet de tiers ne signifie pas que nous cautionnons le contenu de ce site tiers, ni les produits ou les services de ce tiers. L’utilisation que vous faites d'un site tiers sera régie par les conditions de ce site tiers.

Nous ne garantissons pas que le Site sera en toutes circonstances sécurisé ou exempt de bogues ou de virus.

Il est de votre responsabilité de faire en sorte que votre technologie de l'information, vos programmes informatiques et votre plate-forme soient configurés de telle sorte à vous permettre d'accéder au Site. Vous devez utiliser votre propre logiciel anti-virus.

Tabeo vous fournira les Produits concernés ou fera en sorte qu’ils vous soient fournis, ceci sous réserve des conditions énoncées dans les présentes Conditions Générales.

En présentant une demande pour utiliser ou recevoir l'un des Produits par l’intermédiaire du Site, vous acceptez et confirmez que :

1. l’ensemble des informations que vous nous avez fournies, ainsi qu'au Professionnel, sont exactes et correctes et que vous êtes le destinataire du Produit concerné ou êtes autorisé, au nom du destinataire, à nous fournir les informations ;

2. vous pouvez conclure avec nous un contrat juridiquement contraignant ;

3. vous n'utiliserez le Site qu'aux fins envisagées par les présentes Conditions Générales et le Contrat de prêt, en relation avec les Abonnements ou tout autre contrat applicable au Produit concerné (selon le cas) ;

4. vous avez fourni une adresse, un numéro de téléphone et une adresse électronique corrects et vous nous informerez immédiatement en cas de changement de vos coordonnées ;

5. vous êtes âgé de plus de 18 ans et de moins de 80 ans et pouvez assumer la responsabilité de vos propres actes ;

6. vous êtes titulaire d'un compte courant auprès d'une banque (établissement de crédit, établissement de paiement, établissement de monnaie électronique) autorisée à fournir ses services en France ;

7. en ce qui concerne les Contrats de prêt ou les Abonnements :

   1. vous résidez en France métropolitaine ou avez le droit de séjourner en France métropolitaine pendant au moins 12 mois ;

   2. vous pouvez justifier de bons antécédents en matière de crédit et n'avez pas bénéficié d’une procédure d’assainissement de vos dettes, n’avez pas été condamné, n’avez pas fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire civil ou de faillite ; et

   3. nous pouvons mettre en œuvre à tout moment l’ensemble des moyens que nous jugeons nécessaires pour vérifier votre identité auprès de tout tiers fournisseur d'informations. Veuillez vous reporter à notre Politique de confidentialité (https://tabeo.fr/privacy-policy) pour connaître les mesures que nous prenons à cet effet.

Pour demander, enregistrer ou payer le Produit concerné, vous devez :

1. choisir un Produit ;

2. le cas échéant, sélectionner la période de remboursement de votre choix dans les limites fixées par Tabeo ;

3. fournir des informations personnelles destinées à être utilisées dans le cadre de vérifications en matière de crédit, notamment votre nom, votre date de naissance, votre adresse de facturation et votre adresse postale, votre adresse électronique, votre numéro de téléphone, les informations concernant votre carte de débit et/ou, le cas échéant, les informations concernant votre compte bancaire ;

4. fournir des informations personnelles destinées à être utilisées dans le cadre de contrôles d'identité (dans certains cas, il s'agit des informations concernant votre passeport et/ou d'une facture récente émises par des entreprises de fourniture de services d’utilité publique) ; et

5. fournir toutes les autres informations et cocher toutes les cases demandées sur le Site.

Vous devez nous fournir toutes les informations demandées au cours du processus de demande, d'enregistrement ou de paiement et vous conformer à l’ensemble de nos requêtes en matière d'identification et de lutte contre le blanchiment d'argent afin que nous puissions nous conformer aux lois, réglementations, règles et directives s’appliquant au Produit concerné.

Nous nous réservons le droit de refuser de vous fournir l'un des Produits, ceci à notre entière discrétion.

Dès réception de votre demande pour le Produit concerné, Tabeo :

1. effectuera, ou fera en sorte qu'un tiers effectue, des vérifications en matière de crédit en ayant recours aux données personnelles que vous avez fournies à Tabeo et au Professionnel;

2. effectuera, ou fera effectuer par un tiers, des contrôles d'identité ;

3. évaluera votre demande pour le Produit concerné ; et

4. prendra la décision d'accepter ou de refuser votre demande pour le Produit concerné.

Nous pouvons vous demander de nous accorder un accès en lecture seule à vos comptes bancaires par le biais des API sécurisées afin que nous disposions d’informations supplémentaires vous concernant en matière de crédit destinées à nous aider à prendre une décision éclairée à votre égard. Si vous refusez de nous accorder cet accès, cela pourra avoir une incidence négative sur notre prise de décision quant à votre demande pour le Produit concerné.

La décision de donner ou non une suite favorable à une demande pour le Produit concerné, et le montant de votre crédit en relation avec le Produit concerné, est définitive et à la seule discrétion de Tabeo.

Si votre demande de crédit est acceptée conformément aux présentes Conditions Générales, Tabeo vous adressera un contrat de prêt exposant les conditions d'emprunt et de remboursement correspondantes.

Sous réserve que vous répondiez à nos critères d'éligibilité, énoncés au paragraphe 3.2 ci-dessus, nous vous fournirons un compte utilisateur vous permettant d'accéder à l’ensemble des informations concernant l’utilisation que vous faites de certains Produits, y compris les paiements effectués et à effectuer à notre profit sur le Site, et qui permettra à Tabeo de remplir les formulaires avec les informations enregistrées vous concernant pour vos futurs achats (votre "Compte Tabeo").

Lorsque vous créez un Compte Tabeo, il vous est demandé de créer un mot de passe. Vous vous engagez à garder strictement confidentiels votre mot de passe et les informations de votre Compte Tabeo et vous ne devez en aucun cas les divulguer à un tiers. Vous acceptez de les protéger de la même manière que vous le feriez avec les informations concernant votre compte bancaire ou vos cartes bancaires. Tout manquement à cette obligation sera à vos risques et périls.

Vous acceptez que nous sommes en droit de considérer que toute correspondance, tout ordre, tout transfert et toute instruction effectués avec votre mot de passe et votre Compte Tabeo sont effectués par vous, et que vous avez reçu toute correspondance et toute instruction que nous postons par le biais de votre compte Tabeo. Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages que vous – ou toute autre personne – pourriez subir en suivant de telles instructions. Vous acceptez de nous informer immédiatement (par le biais du Site, par e-mail ou par téléphone) si vous savez ou soupçonnez que les informations concernant votre Compte Tabeo ou votre mot de passe ont été détournées ou sont utilisés de manière abusive, ceci afin que nous puissions suspendre votre Compte Tabeo.

Nous avons le droit de désactiver votre Compte Tabeo ou votre mot de passe, ceci à tout moment si, à notre opinion raisonnable, vous n'avez pas respecté les dispositions essentielles des présentes Conditions Générales.

Vous vous engagez à nous informer dans les plus brefs délais en cas de modification de toute information que vous avez fournie ou figurant dans votre Compte Tabeo et/ou si vous avez connaissance d'erreurs concernant votre Compte Tabeo et/ou si vous n’avez plus 'accès à votre Compte Tabeo pour quelque raison que ce soit.

Bien que nous mettions en œuvre tous les efforts raisonnables pour actualiser les informations fournies sur le Site, nous ne garantissons en aucune manière le caractère complet, exact et à jour du Site.

Nous ne fournissons pas de conseils, diagnostics ou traitements à caractère médical. Tout contenu placé sur le Site ne l’est qu’à des fins informatives et éducatives. Nous n'avons pas vérifié ni testé que les contenus publiés sur le Site sont exacts.

Vous n'avez pas à payer de commission pour l’utilisation du Site. Des frais peuvent en revanche vous être facturés pour certains Produits. Ces frais seront définis dans les conditions générales ou dans le contrat relatif à ce Produit.

Pour les Professionnels, certains frais seront à payer à Tabeo et à ses affiliés pour leurs rôles dans l'organisation et la fourniture des Produits, et pour l'administration du Site. Ces frais seront définis dans les conditions générales distinctes pour les Professionnels.

Tabeo Ltd est le propriétaire de ou titulaire d’une licence sur l’ensemble des droits de propriété intellectuelle du Site et du contenu publié sur celui-ci. Ces œuvres sont protégés par les lois sur le droit d'auteur et il s’agit de droits réservés.

Tabeo et le logo Tabeo sont des marques déposées de Tabeo Holding Limited. Tabeo Holding Limited en est l'unique propriétaire. Vous ne pourrez faire aucun usage non autorisé des marques de Tabeo et tout usage non autorisé pourra entraîner des poursuites judiciaires à votre encontre.

www.tabeo.fr est le localisateur de ressources uniforme ("uniform resource locator" ou "URL") de Tabeo France et de Tabeo Ltd. Vous ne pourrez faire aucune utilisation de cet URL (ou de toute autre URL nous appartenant) sur un autre site Internet ou une plateforme numérique sans notre accord écrit préalable.

Tabeo détient l’ensemble des droits sur les données concernant le prix et le contenu connexe sur le Site. Votre enregistrement et l'utilisation que vous faites de notre Site n’occasionnent aucun transfert de droits sur le contenu et les droits de propriété intellectuelle associés sur notre Site. Sauf autorisation contraire découlant de la loi, vous acceptez de ne pas contrôler, utiliser ou copier nos pages Internet ou tout contenu du Site, y compris, mais sans s'y limiter, toute donnée concernant les prix, sans notre consentement préalable. Toute utilisation ou reproduction non autorisée pourra faire l'objet de poursuites.

L’ensemble des données concédées en licence à Tabeo par des tiers sont fournies en vue d’une utilisation sur le Site uniquement et ne peuvent être utilisées à des fins commerciales sans le consentement de ces tiers.

Aucune disposition des présentes Conditions n'exclut ou ne limite notre ou votre, responsabilité pour fraude (laquelle comprend également les fausses déclarations ou dissimulations frauduleuses), manquement contractuel, défaillance délibérée, négligence ou toute autre responsabilité ne pouvant légalement être exclue ou limitée (y compris toute responsabilité en cas de décès et de dommages corporels résultant de notre négligence, ou celle de nos employés, agents ou sous-traitants). Aucune disposition des présentes Conditions Générales ne limitera la responsabilité de Tabeo France envers vous en vertu du Code monétaire et financier ("CMF"), et en cas de conflit entre les présentes Conditions Générales et le CMF, les termes du CMF prévaudront.

Nous ne pouvons pas garantir que le Site sera :

1. compatible avec tout ou partie du matériel et des logiciels que vous utilisez ;

2. disponible en permanence ou à un moment précis ; ou

3. précis et à jour.

Toute responsabilité découlant d'une violation des présentes Conditions Générales se limitera à toute perte ou tout dommage étant une conséquence raisonnablement prévisible d'une telle violation et découlant directement des agissements/actes de la partie défaillante. Aucune des parties n’engagera sa responsabilité pour les pertes de bénéfices, les pertes d’exploitation ou de revenus.

Nous n’engageons pas notre responsabilité envers vous pour les pertes ou dommages, tant sur une base contractuelle que délictuelle (y compris en cas de négligence) ni pour manquement à une obligation légale ou autre, découlant de ou lié à :

1. tout bien ou service fourni directement par le Professionnel (que ce soit à la suite de l'octroi d'un financement ou autrement) ;

2. tout acte du Professionnel ;

3. tout Service de paiement, Abonnement ou contenu faisant l'objet d'une annonce par le biais de Px Suite ;

4. l’utilisation que vous faites du Site et/ou des Produits ou de votre incapacité à les utiliser ;

5. l'utilisation que vous faites de tout contenu figurant sur le Site ou la confiance que vous lui accordez ; ou

sauf si cette responsabilité résulte d’un manquement contractuel, d'une négligence ou d'une faute de notre part.

Nous déclinons toute responsabilité pour les pertes ou dommages que vous pourriez subir en raison de circonstances anormales ou imprévisibles échappant à notre contrôle raisonnable et qui auraient été inévitables en dépits de tous efforts déployés, par exemple, les retards ou défaillances causés par des problèmes avec un autre système ou réseau, toute panne ou défaillance de transmission, de communication, de traitement des données ou des équipements informatiques, pannes mécaniques, entrée en vigueur d’une législation ou règlementation, les guerres, les émeutes ou les actes de terrorisme, les cas de force majeure, la suspension d'un marché, les grèves postales ou autres ou les actions similaire affectant l’industrie ou un empêchement ou un obstacle à l'obtention de matériaux, d'énergie ou d'autres produits nécessaires à l'exécution de nos obligations en vertu des présentes Conditions Générales.

Nous avons recours aux techniques standards du secteur pour protéger notre Site contre les virus et les attaques, mais nous ne pouvons pas garantir que notre Site sera exempt de virus ou d'autres logiciels malveillants. Nous déclinons toute responsabilité pour toute perte ou tout dommage causé par un virus, une attaque par déni de service distribué ou tout autre matériel technologiquement nuisible qui infecte votre équipement informatique, vos programmes informatiques, vos données ou tout autre matériel propriétaire en raison de l’utilisation que vous faites de notre Site ou à la suite du téléchargement de tout contenu figurant sur celui-ci ou sur tout site qui lui est lié. Vous devez utiliser votre propre logiciel de protection contre les virus.

Nous déclinons toute responsabilité en cas de refus d'une demande d'emprunt que vous nous présentez.

La responsabilité de Tabeo envers vous dans le cadre ou en relation avec le Site sera limitée à 100,00 €.

Aucune partie des présentes Conditions Générales ne vise à engendrer une exclusion de responsabilité qui ne peut être exclue en vertu du droit français.

Tabeo et vous-même prendront soin de conserver la confidentialité (et de ne pas divulguer) des informations expressément qualifiées de confidentielles ou dont il a été autrement indiqué qu’elles revêtent un caractère confidentiel, à l'exception des informations que l'un d'entre nous est tenu de divulguer en vertu d'une loi applicable, d'une injonction ou d'une demande émanant d'une autorité réglementaire ou d'un tribunal, ou à nos conseillers professionnels respectifs aux fins envisagées dans les présentes Conditions Générales, ou lorsque la divulgation est nécessaire pour exercer l'un de nos droits ou exécuter l'une de nos obligations en vertu des présentes Conditions Générales.

Nous pouvons résilier votre Compte Tabeo par notification écrite (y compris par e-mail), ceci à tout moment, dans le cas où :

1. vous vous rendez coupable d’une violation substantielle de l'une des dispositions des présentes Conditions Générales ; et/ou

2. vous ne respectez pas les conditions d'un contrat relatif aux Produits, d'un contrat connexe ou d'un contrat relatif à un autre service Tabeo, auquel vous êtes partie ; et/ou

3. nous soupçonnons que vous avez utilisé le Site, ou que vous avez l'intention de l'utiliser, dans le cadre d'une activité illégale ; et/ou

4. vous présentez une demande d’ouverture de procédure de faillite ou faites l'objet d'une demande ou d'une ordonnance de mise en faillite.

Vous pouvez résilier votre compte Tabeo en nous adressant une notification écrite en ce sens à [email protected] en respectant un préavis de 7 jours calendaires, à condition toutefois que vous n'ayez aucun Contrat de prêt ou Abonnement en cours au moment de votre demande.

En cas de résiliation des Conditions Générales, l’ensemble des droits vous ayant été accordés en vertu des Conditions Générales prennent fin et vous devez alors cesser immédiatement toutes les activités autorisées par les Conditions Générales, y compris l’utilisation des Produits.

L’ensemble des dispositions des présentes Conditions Générales étant expressément ou implicitement destinées à prendre effet ou à continuer de produire effet au moment de la résiliation ou après celle-ci resteront pleinement en vigueur.

La résiliation n'affecte pas les droits, les recours, les obligations ou les responsabilités de parties antérieures à la date de résiliation, y compris le droit de demander des dommages et intérêts pour toute violation des Conditions Générales qui existait à la date de résiliation ou d'expiration ou avant celle-ci.

Nous pouvons créer des liens vers d'autres sites Internet sur lesquels nous n’exerçons aucun contrôle. Une fois que vous avez quitté notre Site, nous déclinons toute responsabilité par rapport au contenu des autres sites Internet ou en ce qui concerne la protection et de la confidentialité des informations que vous fournissez sur ces sites. Veuillez noter que ces sites Internet disposent de leurs propres politiques de confidentialité et conditions d'utilisation. Nous déclinons toute responsabilité par rapport à ces politiques et ne cautionnons pas le contenu de ces sites. Nous vous invitons à vérifier les politiques de confidentialité et les conditions générales de ces sites Internet lorsque vous les visitez et avant de leur transmettre toute donnée personnelle.

Vous pouvez établir un lien vers le présent Site à partir d'un autre site Internet sans notre consentement écrit si vous :

1. réaliser uniquement un lien vers la page d'accueil du Site à l'adresse www.tabeo.fr ;

2. ne créez pas de cadres ou bordures autour du site ;

3. respectez l’ensemble des lois et règlements s’appliquant au site Internet ou à la plate-forme depuis lesquels vous établissez un lien ; et

4. ne donnez pas à penser que nous approuvons ou sommes associés à votre site Internet, Produit ou service (ou d’autres).

Vous ne pouvez pas créer de lien vers le présent Site à partir d'un autre site Internet dont le contenu est inconvenant ou de mauvais goût et donnant une image négative de notre société.

Nous nous réservons le droit de mettre fin à l'autorisation de placement d’un lien, ceci sans être tenus au moindre délai de préavis.

Une réclamation consiste en l'expression d'un mécontentement de votre part concernant l'un des services que nous fournissons. Lorsque vous présentez une réclamation, nous ferons tout notre possible pour remédier au problème dans les meilleurs délais. Si vous avez une réclamation concernant ce Site ou l'un des services que nous fournissons, nous vous invitons à contacter notre service traitant les réclamations à l'adresse [email protected] et nous essaierons de résoudre le problème exposé dans les meilleurs délais.

Si vous estimez que votre réclamation ou doléance n'a pas été traitée de manière satisfaisante, vous pouvez faire part de votre réclamation au médiateur financier (Financial Ombudsman). Si vous n'avez pas reçu de réponse définitive de notre part dans les huit semaines suivant le dépôt de votre réclamation, ou si nous vous avons adressé une réponse définitive mais que celle-ci ne vous satisfait pas, vous pouvez transmettre votre réclamation au médiateur financier dans les six mois. Vous pouvez contacter le médiateur financier à l'adresse suivante : The Financial Ombudsman Service, Exchange Tower, London, E14 9SR ou en l'appelant au +44(0)800 023 4-567.

Si vous présentez votre réclamation au « Financial Ombudsman Service », n’affecte pas votre droit d’entamer une action en justice

Les dispositions des présentes Conditions Générales s’appliquent à vous personnellement et vous ne pouvez céder ou transférer aucun de vos droits ou obligations visés aux présentes Conditions Générales.

Nous pouvons céder nos droits et obligations visés aux présentes Conditions Générales.

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français et vous pouvez engager une procédure judiciaire en relation avec celles-ci et le Produits devant les tribunaux français compétents.

Si une disposition des présentes Conditions Générales est ou devient illégale, invalide ou inapplicable, cela n'affectera pas la légalité, la validité ou l’application de toute autre disposition des présentes Conditions Générales.

Une personne qui n'est pas partie aux présentes Conditions Générales ne peut en appliquer les termes.

Les présentes Conditions Générales, ainsi que la Politique de confidentialité, s'appliquent quelle que soit la manière dont vous décidez d'accéder au Site (y compris par le biais du site Internet ou d'une application pour appareil mobile).

En particulier en ce qui concerne les Clients :

1. Aucune disposition des présentes Conditions Générales n'affecte vos responsabilités, droits et obligations ou ceux du Professionnel tels qu’ils découlent de conditions s’appliquant entre vous-même et le Professionnel.

2. Si vous empruntez par le biais du Site, les présentes Conditions Générales doivent être lues conjointement avec les conditions générales associées à votre Contrat de prêt et les documents annexes.

3. Si vous souscrivez un Abonnement par l'intermédiaire du Site, les présentes Conditions Générales doivent être lues conjointement avec les conditions générales associées à votre Abonnement et les documents annexes.

Si vous avez des questions sur les présentes Conditions Générales, veuillez contacter notre service clientèle par le biais du site tabeo.fr ou par email à [email protected].

Les Conditions Générales de Tabeo ont été revues et actualisées en dernier lieu le 14 avril 2021.