Px Suite
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DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ - TABEO

  1. INTRODUCTION

    1. La présente Déclaration de confidentialité concerne Tabeo Europe Limited (« Tabeo France ») est une société à responsabilité limitée immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro 12712093 et Tabeo Limited (« Tabeo Ltd ») est une société à responsabilité limitée immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro 10363602. Celle-ci a son siège social à l’adresse C/O Fox Williams, 10 Finsbury Square, Finsbury, London EC2A 1AF. Elle est également enregistrée auprès de l' « Information Commissioner's Office (ICO) » (Bureau du commissaire à l'information) sous le numéro d'enregistrement ZA260299, ci-après dénommée "Tabeo".

    2. Lorsque nous utilisons les termes « Tabeo France », « Tabeo Ltd », « nous », « notre » ou « nos » dans la présente déclaration de confidentialité, nous faisons référence à Tabeo.

    3. Tabeo travaille avec des professionnels de la santé et d'autres entreprises enregistrées auprès d’elle (« Professionnels ») et des consommateurs qui achètent, ou ont l'intention d'acheter, des biens ou des services auprès des Professionnels (« Clients »).

    4. En ce qui concerne les Professionnels, Tabeo France fournit aux Professionnels des services de gestion de crédit lorsque le Professionnel accorde lui-même des crédits aux clients (« Services de prêts »), et fournit des services pour permettre aux Professionnels d'accepter les paiements directement de leurs clients (« Services de paiement »), tandis que Tabeo Ltd propose aux Professionnels certains services de marketing (« Px Suite »).

    5. En ce qui concerne les Clients, Tabeo Ltd organise des services d'abonnement pour les Clients (« Abonnements »).

    6. En ce qui concerne les Professionnels et les Clients, Tabeo France met en relation les Professionnels et les Clients avec des prêteurs afin que les Clients puissent accéder à un crédit (avec ou sans intérêt) lors de l'achat de biens ou de services auprès des Professionnels (« Financement »).

    7. La fourniture de Services de Financement et de Paiement par Tabeo, et la fourniture d'Abonnements ou de Px Suite par Tabeo, sont ensemble désignés dans la présente Déclaration de confidentialité sous le terme les « Produits ». Les Produits sont fournis par le biais de notre application mobile, www.tabeo.co.uk, app.tabeo.co.uk, merchant.tabeo.co.uk, leads.tabeo.co.uk et toute autre plateforme que nous pourrons développer ultérieurement dans le but de fournir les Produits (et désignées conjointement sous le terme, les « Apps »).

    8. Lorsqu'il est fait référence dans la présente Déclaration de confidentialité au Financement, aux Services de paiement ou à l'élément Financement des Produits, Tabeo intervient comme Responsable du traitement de vos données. Lorsque, dans la présente Déclaration de confidentialité, il est fait référence aux Abonnements, ou à l'élément Abonnements des Produits, Tabeo intervient comme Responsable du traitement de vos données. Tabeo est également le Responsable du traitement chargé d'administrer les Apps.

    9. Chez Tabeo, nous nous engageons à protéger votre vie privée. La présente Déclaration de confidentialité s'applique à l’ensemble des utilisateurs de nos Apps, y compris nos Clients et prospects, et les Professionnels. La présente Déclaration de confidentialité définit les règles que nous suivrons dans le cadre du traitement des données personnelles vous concernant que vous mettez à notre disposition, que nous créons ou que nous obtenons par le biais d'autres sources. Nous vous invitons à lire la présente Déclaration de confidentialité afin de comprendre nos pratiques concernant vos données personnelles et la manière dont nous les traiterons.

  2. CONTACTEZ-NOUS

    Si vous avez la moindre question concernant la présente Déclaration de confidentialité ou vos données, ou si vous souhaitez exercer l'un de vos droits tels qu’exposé dans la présente Déclaration de confidentialité, vous pouvez nous contacter comme suit :

    Par courrier : 25 Wilton Road, SW1V1JT, London, United Kingdom

    Par courrier électronique : [email protected]

  3. PRINCIPES DE PROTECTION DES DONNÉES

    1. Toute personne traitant des données personnelles doit se conformer aux principes de traitement des données personnelles suivants :

      1. Licéité, loyauté et transparence – les données doivent être traitées de manière licite, loyale et transparente.

      2. Limitation de la finalité – les données doivent être collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et ne doivent pas être traitées ultérieurement d'une manière incompatible avec ces finalités.

      3. Minimisation des données – les données doivent être adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

      4. Exactitude – les données doivent être exactes et, si nécessaire, mises à jour.

      5. Limitation du stockage – les données doivent être conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

      6. Intégrité et confidentialité – les données doivent être traitées d'une manière garantissant une sécurité appropriée des données à caractère personnel, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illégal et contre la perte, la destruction ou les dommages accidentels en ayant recours à des mesures techniques ou organisationnelles appropriées.

    2. Le présente Déclaration de confidentialité décrit les données personnelles que nous collectons et explique comment nous nous conformons à ces principes.

  4. QUELLES SONT LES INFORMATIONS QUE NOUS COLLECTONS DIRECTEMENT ?

    1. En tant que Responsable du traitement des données, nous n'utiliserons vos informations personnelles que si nous disposons d’une base légale pour le faire. Les finalités pour lesquelles nous utilisons et traitons vos informations et la base juridique sur laquelle nous nous appuyons pour effectuer chaque type de traitement sont explicitées dans le tableau ci-dessous.

      1. L’ensemble des utilisateurs de sites Internet / des applications

    2. Vous pouvez naviguer sur nos Apps et notre application mobile en tant qu'invité sans nous fournir aucune information, et, par conséquent, nous ne saurons pas qui vous êtes. Toutefois, même si vous êtes un invité, sachez que nous pouvons collecter les données suivantes :

        Type de données Données collectées Objectifs Base juridique Durée du stockage
        Données techniques et d'utilisation

        Cookies et Trackers

        (le navigateur que vous utilisez, votre emplacement sur le réseau, votre système d'exploitation, votre adresse IP et le type de connexion que vous utilisez (par exemple, bande large, ADSL, etc.).

        Enrichir votre expérience et votre interaction avec nos applications en vous permettant de stocker vos données afin que vos préférences soient conservées lorsque vous utilisez à nouveau nos applications.

        Enregistrer votre localisation approximative et l'appareil utilisé pendant une session de chat sur nos webApps, ainsi que toute autre information que vous choisissez de mettre à notre disposition ;

        Enregistrer les zones de nos applications que vous visitez et à quel moment ;

        Enregistrer des informations sur vos activités lorsque vous utilisez nos applications ; et

        Collecter des informations concernant votre ordinateur,

        Consentement 13 mois à compter de l'enregistrement du ou des cookie(s)

        Résoudre des problèmes et vous protéger contre la fraude ou d'autres activités criminelles.

        Analyser l'utilisation des Applications et de l'application mobile et améliorer nos services. - ·

        Fins statistiques et de modélisation notamment la modélisation du cycle de vie, stress testing, la modélisation de la fraude, le développement de Produits, l'analyse statistique, les études de marché et l'amélioration de nos Produits et services.

        Intérêts légitimes
    3. Nous collectons les informations visées au point 4.2 ci-dessus par l'intermédiaire de notre partenaire FullStory. Ces informations sont stockées par Intercom en notre nom et traitées conformément à nos instructions en vertu de notre accord de services avec Intercom conforme au RGPD.

      1. Prospects

        Type de données Données collectées Objectifs Base juridique Durée du stockage
        Informations personnelles / Coordonnées

        Identité et identification (sexe, prénom, nom, année de naissance, surnom, numéro de client).

        Coordonnées (e-mail, adresse postale, numéro de téléphone).

        Statut professionnel.

        - Vous fournir des informations sur des biens ou des services offerts par d'autres entreprises dont nous pensons qu’elles pourraient vous intéresser.

        - Vous transmettre des avis administratifs, des alertes et des communications concernant l’utilisation que vous faites des Produits.

        Enregistrements des appels téléphoniques que vous passez à Tabeo.

        Intérêt légitime 3 ans à compter de la collecte des données par nos soins ou du dernier contact établi par le prospect / contact.
      2. Professionnels

        Type de données Données collectées Objectifs Base juridique Durée du stockage
        Informations personnelles / Coordonnées

        Identité et identification (sexe, prénom, nom, année de naissance, surnom, numéro de client).

        Informations de contact (e- mail, adresse postale, numéro de téléphone).

        Statut professionnel.

        Pour vous adresser des communications commerciales et vous fournir des informations sur les produits et services susceptibles de vous intéresser. Soit votre consentement, soit, lorsque le consentement n'est pas requis par le droit applicable, sur la base de nos intérêts légitimes pour faire connaître Tabeo et son offre de produits. Jusqu'au retrait du consentement.
        Informations sur les comptes, informations biographiques, informations sur l'emploi et les études/la formation Pour gérer votre compte Tabeo et mettre à jour les données vous concernant en notre possession. Exécution d'un contrat ou respect d'une obligation légale (selon le cas). Pour la durée des relations contractuelles avec Nous, et 3 années supplémentaires à des fins de présentation et de prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription.
        Informations biographiques, coordonnées, informations financières, détails de compte Pour vous fournir les applications et les services que vous nous demandez par l'intermédiaire des applications. Exécution d'un contrat. Pour la durée des relations contractuelles avec Nous, et 3 années supplémentaires à des fins de présentation et de prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription.
        Informations sur l'emploi et les études/la formation y compris votre employeur, l'historique professionnel et les informations concernant le salaire, les études/la formation suivies et l'historique de celles-ci ;
      3. Clients

        Type de données Données collectées Objectifs Base juridique Durée du stockage
        Informations biographiques, y compris votre nom, votre date de naissance, votre état civil, le nombre de personnes à charge et vos différentes adresses au fil du temps. Pour vous fournir les Applications et les services que vous nous demandez par l'intermédiaire des Applications. Exécution d'un contrat. Pour la durée des relations contractuelles avec Nous, et 3 années supplémentaires à des fins de présentation et de prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription.
        En ce qui concerne les emprunteurs, si vous ne remboursez pas les sommes empruntées, pour pouvoir vous localiser et recouvrer les dettes ou obtenir l’exécution d’un Contrat de prêt. Il est dans notre intérêt légitime de récupérer les sommes que vous nous devez. Les données seront conservées pendant la durée de la prescription légale en vue de toute action éventuelle.
        Informations personnelles / Coordonnées y compris votre adresse, votre code postal et d'autres informations de contact telles que l'adresse électronique et le numéro de téléphone/mobile ; Pour le service à la clientèle, notamment pour répondre aux questions et aux réactions et réclamations. Il est dans notre intérêt légitime de répondre à vos demandes et de remédier à vos réclamations afin de protéger notre réputation. 3 ans à compter de la collecte des données par nos soins ou de la dernière prise de contact du prospect / contact.
        Informations sur les comptes, informations biographiques, informations sur l'emploi et les études/la formation y compris les réponses aux questions posées par des agences de référence de crédit tierces à des fins d'identification. Pour gérer votre compte Tabeo et mettre à jour les données vous concernant en notre possession. Exécution d'un contrat ou respect d'une obligation légale (selon le cas). Pour la durée des relations contractuelles avec Nous, et 3 années supplémentaires à des fins de présentation et de prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription.
        Informations concernant le compte y compris vos mots de passe et vos réponses aux questions de sécurité. Pour gérer votre compte Tabeo et mettre à jour les données vous concernant en notre possession. Exécution d'un contrat. Pour la durée des relations contractuelles avec Nous, et 3 années supplémentaires à des fins de présentation et de prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription.
        Informations financières y compris les informations concernant le compte bancaire ou la société de crédit immobilier et les cartes de débit ou de crédit utilisées pour effectuer des paiements sur les Applications, vos habitudes de dépense, les données relatives aux transactions, votre statut résidentiel, les actifs que vous possédez et l'impact de COVID-19 sur votre situation financière ; [PE3] [FW4]. Pour effectuer des contrôles financiers et d'identité, des contrôles de prévention des fraudes, des contrôles de respects de la réglementation et des contrôles de solvabilité (y compris, si vous êtes un Professionnel, concernant vos dirigeants, vos cadres et certains actionnaires de contrôle). Exécution d'un contrat ou respect d'une obligation légale. Pour la durée des relations contractuelles avec Nous, augmentée de 3 ans à des fins de présentation et de prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription.
        Données sensibles concernant la santé Pour vous fournir des informations concernant le traitement dont vous avez besoin ; et des photographies et des formulaires de consentement médical pour le suivi, Exécution d'un contrat
    4. Selon les Produits pour lesquels vous vous inscrivez, pour vous fournir nos services, nous pouvons avoir besoin de traiter vos Données en matière de santé. Les Données en matière de santé sont des « données de catégorie spéciale » (parfois qualifiées de données sensibles) en vertu du droit applicable en matière de protection des données, ce qui signifie qu'elles bénéficient d'un degré de protection plus élevé que les données personnelles ordinaires. Nous ne traiterons vos Données en matière de santé que si nous avons obtenu votre consentement explicite pour y procéder.

    5. Si vous avez donné votre consentement à l'un des traitements mentionnés ci-dessus, vous avez la possibilité de le retirer à tout moment, sans que cela n'affecte toutefois la légalité du traitement s’étant fondé sur votre consentement avant son retrait.

    6. Si vous demandez des Produits au nom d'une autre personne, nous ne pourrons pas lui transmettre les informations figurant dans la présente Déclaration de confidentialité. Par conséquent, il vous incombe le cas échéant de fournir ces informations à cette personne.

  5. INFORMATIONS PROVENANT D'AUTRES SOURCES

    1. Nous obtiendrons des informations vous concernant à partir de sources accessibles au public et de tiers, tels que les plateformes de médias sociaux, l'Open Banking et les sites Internet des agences immobilières.

    2. Nous vérifierons également les informations vous concernant figurant dans nos propres registres/fichiers et recueillerons également des informations vous concernant auprès d'agences de référence de crédit et d'agences de prévention de la fraude relatives à votre comportement personnel en matière de crédit et vos comptes de crédit personnels.

    3. Les dossiers consultés auprès des agences de référence de crédit vous concernant peuvent avoir trait à votre conjoint/partenaire, aux membres de votre foyer ou à d'autres personnes auxquelles vous êtes lié financièrement. Aux fins de toute demande ou du contrat que vous avez conclu avec nous, vous pouvez être considéré comme financièrement lié et votre situation sera examinée au titre des « dossiers associés ».

    4. Nous travaillons avec certains Professionnels étant des prestataires de soins de santé privés qui peuvent nous transmettre des données médicales limitées vous concernant, par rapport à un traitement que vous avez financé ou payé par les Produits ou par le biais de ceux-ci. Les données en matière de santé constituent une catégorie particulière de données à caractère personnel. Ces Professionnels peuvent également nous fournir ces données médicales limitées lorsqu’ils nous contactent dans le cadre d'un tel financement ou paiement.

  6. SI VOUS NE FOURNISSEZ PAS DE DONNÉES PERSONNELLES

    Si nous devons collecter des données personnelles en application du droit ou aux fins de l’exécution d'un contrat que nous avons conclu avec vous et que vous ne fournissez pas lesdites données lorsque nous les demandons, il se peut que nous ne soyons pas en mesure d'exécuter le contrat conclu ou que nous essayons de conclure avec vous par rapport aux Produits. Dans un tel cas, nous pourrions être amenés à annuler un produit ou un service que vous avez chez nous, mais nous vous en informerons à ce moment-là.

  7. AVEC QUI PARTAGEONS-NOUS LES INFORMATIONS VOUS CONCERNANT ?

    1. Nous pouvons regrouper vos données personnelles d’une manière destinée à les rendre anonymes (de sorte à ce que vous ne puissiez plus être identifié à partir de ces données) et les divulguer à des annonceurs ainsi qu’à d'autres tiers.

    2. Nous pouvons partager vos données personnelles, lorsqu'il existe un motif légitime de le faire, avec, par exemple :

      1. les Professionnels afin qu'ils puissent vous contacter au sujet des Produits que vous utilisez avec eux. Veuillez noter à cet égard que les Professionnels sont des responsables du traitement de vos données personnelles indépendants et que Tabeo ne pourra en aucun cas être tenue responsable de l’utilisation abusive qu’ils pourraient en faire ;

      2. des vendeurs et autres tiers (sous-traitants) qui fournissent des services en notre nom et qui n'utiliseront les informations que pour fournir ce service (comme nos fournisseurs de services informatiques qui nous aident à proposer les applications) ;

      3. les autres membres de notre groupe de sociétés ;

      4. si nous vendons une partie de nos activités ou de nos actifs, nous pourrons transmettre vos données personnelles à l’acquéreur potentiel à des fins de diligence raisonnable ainsi qu’à nos conseillers juridiques ; et

      5. si nous sommes repris par un tiers, les données personnelles vous concernant que nous détenons seront transmises au tiers acquéreur.

    3. Nous ajouterons également à votre dossier auprès des agences de référence de crédit les informations concernant le Contrat que nous avons conclu avec vous, les paiements que vous effectuez en vertu de ce contrat et tout manquement par rapport aux termes de celui-ci.

    4. Dans certaines circonstances, nous pouvons être amenés à divulguer vos données personnelles, soit en en vertu du droit applicable, soit parce qu’une juridiction, les services de police ou un autre organisme chargé de veiller à l’application du droit nous l'a demandé.

    5. Nous ne vendrons ni ne divulguerons vos données à aucun tiers, sauf dans les cas prévus par la présente Déclaration de confidentialité.

      Si vous êtes un emprunteur par rapport à l'un quelconque des Produits

    6. Nous pouvons partager les données personnelles d'un emprunteur avec des tiers dans le but de :

      1. vérifier les informations concernant les demandes de Plans de soins, de crédit et d'autres facilités ;

      2. recouvrer les sommes dues par l'emprunteur en vertu de tout Contrat de prêt ; et

      3. obtenir paiement des dettes de l'emprunteur.

    7. En outre, nous pouvons transmettre les données personnelles d'un emprunteur :

      1. aux agences de référence de crédit et de prévention de la fraude pour effectuer des contrôles similaires, pour pouvoir vous localiser et recouvrer les sommes que vous devez. Il peut s'agir des informations concernant vos prêts sur les Applications, de la façon dont vous les gérez et de tout montant impayé ; et

      2. les agences de recouvrement de créances et autres représentants légaux si cela est nécessaire pour permettre de faire respecter les termes de tout Contrat de prêt.

    8. Que font les agences de référence de crédit et de prévention de la fraude ?

    9. Cette section de la Déclaration de confidentialité explique comment vos données personnelles seront utilisées par les agences de référence de crédit et de prévention de la fraude. Nous considérons que cette utilisation de vos données personnelles est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel vous êtes partie ou afin d’entreprendre des démarches à votre demande avant de conclure un contrat. Elle est également en partie nécessaire pour pouvoir nous conformer aux obligations légales auxquelles nous sommes soumis.

    10. Lorsqu'une agence de référence de crédit reçoit une recherche de notre part, celle-ci :

      1. réalise un appel administratif concernant votre dossier de crédit sans laisser d’« empreinte » sur votre score de crédit ;

      2. place une « empreinte » de recherche de crédit sur votre dossier de crédit une fois que vous avez conclu un Contrat de prêt. Si la recherche portait sur une demande de crédit, l'enregistrement de cette recherche (mais non pas le nom de l'organisation qui l'a effectuée) peut être vu par d'autres organisations lorsque, à l’avenir, vous demandez un crédit ; et

      3. relie entre eux les noms antérieurs et postérieurs que vous avez indiqués, de toute personne qui est partie au compte.

    11. Les agences de référence de crédit nous fourniront les informations suivantes :

      1. des informations sur votre dossier de crédit, y compris votre score de crédit ;

      2. des informations vous concernant, telles que les demandes de crédit antérieures et des informations personnelles similaires en votre nom, l'historique des paiements (y compris tout paiement non effectué) et des renseignements concernant toute sanction financière infligée par le gouvernement du Royaume-Uni à votre encontre ;

      3. des informations publiques telles que les jugements du tribunal de comté [County Court Judgments (CCJs)] et les procédures collectives ;

      4. les informations tirées des registres électoraux vous concernant ;

      5. votre historique d'adresses, y compris la durée de votre séjour à chaque adresse ;

      6. des informations sur les personnes liées à votre dossier de crédit ; et

      7. des informations sur la prévention des fraudes.

    12. Les agences de référence en matière de crédit conserveront les dossiers des dettes en souffrance pendant une période de six années après leur clôture, ceci aussi bien lorsque vous les avez réglées ou lorsqu’elles n’ont pas été acquittées.

    13. Les informations vous concernant que nous fournissons et que d'autres organismes fournissent aux agences de référence en matière de crédit et aux agences de prévention de la fraude peuvent être mises à disposition par ces parties à d'autres organisations et peuvent utilisées par celles-ci en vue de :

      1. prévenir la criminalité, la fraude et le blanchiment d'argent, par exemple en vérifiant les informations fournies dans les demandes de crédit et de facilités liées au crédit ou autres ;

      2. vérifier le fonctionnement du crédit et des comptes liés au crédit ;

      3. vérifier votre identité si vous demandez des Produits supplémentaires ;

      4. prendre des décisions en matière de crédit et de services liés au crédit vous concernant ;

      5. gérer votre ou vos comptes personnels ;

      6. vous localiser et recouvrer les dettes que vous devez ;

      7. effectuer d'autres contrôles pour prévenir ou détecter les fraudes ; et

      8. réaliser des analyses statistiques et des tests de systèmes.

    14. Dans l’hypothèse où vous fourniriez des informations fausses ou inexactes et qu'une fraude est identifiée, nous l'enregistrerons et les informations la concernant seront transmis aux organismes de prévention de la fraude. Les agences chargées de veiller au respect du droit applicable peuvent accéder à ces informations et les utiliser. Nous pouvons et d'autres organismes peuvent également accéder à ces informations et les utiliser pour prévenir la fraude et le blanchiment d'argent, par exemple, en vue de :

      1. vérifier les informations concernant les demandes de crédit ou liées au crédit et les autres facilités ;

      2. gérer le crédit et les comptes ou facilités liés au crédit ;

      3. le recouvrement des dettes ;

      4. vérifier les informations concernant les propositions et les réclamations pour tous les types d'assurance ;

      5. vérifier les informations concernant les candidats et les employés.

    15. Veuillez nous contacter si vous souhaitez recevoir les coordonnées des agences de prévention de la fraude concernées.

    16. Nous pouvons et d'autres organismes peuvent accéder aux informations vous concernant enregistrées par les agences de prévention de la fraude d'autres pays et les utiliser.

  8. LES SOUS-TRAITANTS DE TABEO POUR LES DONNÉES EN MATIÈRE DE SANTÉ

    Tabeo rassemble et traite les données en matière de santé après avoir obtenu le consentement des personnes concernées. À ce titre, les données en matière de santé sont hébergées par un tiers certifié « hébergeur de données en matière de santé » et Tabeo a conclu les accords nécessaires pour assurer la protection de telles données.

  9. TRANSFERTS DE DONNÉES PERSONNELLES EN DEHORS DE L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

    1. Les données à caractère personnel vous concernant que nous collectons peuvent être transférées vers une destination située en dehors de l'Espace économique européen ("EEE") et y être stockées. Elles peuvent également être traitées par du personnel opérant en dehors de l'EEE et travaillant pour nos sociétés affiliées ou pour l'un de nos fournisseurs.

    2. Lorsque nous transférons vos données personnelles en dehors de l'EEE, nous nous assurons qu'elles sont sécurisées et protégées d'une manière équivalente à celle s’appliquant en France. Cela peut être obtenu de plusieurs façons, par exemple :

      1. le pays auquel nous envoyons les données est agréé par la Commission européenne ; ou

      2. le destinataire a souscrit à un contrat intégrant des « clauses contractuelles types » approuvées par la Commission européenne ou la CNIL, l'obligeant à protéger vos données personnelles.

    3. Par ailleurs, nous concluons avec tous nos sous-traitants une Convention de Traitement des Données conformément à l'article 28 du RGPD.

    4. Nous veillerons cependant en toutes circonstances à ce que tout transfert de vos données personnelles soit conforme au droit applicable en matière de protection des données.

  10. MARKETING ET COMMUNICATIONS

    1. Nous souhaitons vous fournir des informations sur nos nouveaux Produits, services, promotions, offres spéciales et autres informations qui, selon nous, sont susceptibles de vous intéresser.

    2. Si vous vous êtes enregistré auprès de nous ou si vous nous avez déjà demandé des informations sur nos produits ou services, nous pouvons vous envoyer des informations sur notre gamme de produits et services par téléphone, courriel, SMS et/ou sur votre compte Tabeo.

    3. Si, à tout moment, vous souhaitez ne plus recevoir d'appels téléphoniques, d'e-mails, de SMS ou de messages à but marketing de notre part, veuillez nous contacter en utilisant les coordonnées figurant dans la section « Nous contacter » ci-dessus.

    4. Nous vous donnerons toujours la possibilité de vous désinscrire par rapport à nos activités à but marketing dans chaque communication que nous vous envoyons.

  11. VOS DROITS

    1. La durée de conservation de vos données personnelles est variable. La période de conservation dépend de divers critères, notamment :

      1. Droit d'accès. Vous avez le droit d'obtenir l'accès à vos informations personnelles et de demander une copie des données personnelles les concernant que nous traitons.

      2. Droit à la portabilité. Vous avez le droit, dans certaines circonstances, de recevoir une copie des informations personnelles que vous nous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé, lisible par machine et permettant la réutilisation, ou de demander le transfert de vos données personnelles à une autre personne.

      3. Droit de rectification. Vous avez le droit d'obtenir sans délai excessif la rectification de toute information personnelle inexacte ou incomplète vous concernant que nous détenons.

      4. Droit à l'effacement. Vous avez le droit, dans certaines circonstances, de nous demander d'effacer sans retard excessif vos informations personnelles si la poursuite du traitement de ces informations personnelles n'est pas justifiée.

      5. Droit à la restriction. Vous avez le droit, dans certaines circonstances, de nous demander de limiter les fins pour lesquelles nous traitons vos informations personnelles si la poursuite du traitement des informations personnelles de cette manière n'est pas justifiée, par exemple lorsque vous contestez l'exactitude des informations personnelles.

      6. Droit d'opposition. Vous avez le droit, dans certaines circonstances, de vous opposer à tout traitement fondé sur nos intérêts légitimes. Vous pouvez également vous opposer, pour quelque raison que ce soit, à nos activités de marketing direct en cliquant sur le lien « désinscription » figurant dans toute communication marketing que vous recevez.

      7. Droit de retirer le consentement. Si vous avez donné votre consentement au traitement de vos données personnelles, vous pouvez retirer ce consentement. Un tel retrait n'affecte toutefois pas la légalité du traitement réalisé sur la base du consentement donné avant son retrait.

      8. Confidentialité des données post mortem. vous avez le droit de fournir des directives concernant le stockage, la suppression et la transmission de vos données personnelles post mortem

    2. Veuillez noter que les droits ci-avant ne sont pas absolus et que nous pouvons être en droit de refuser certaines demandes, en tout ou en partie, lorsque des exceptions prévues par le droit applicable peuvent être invoquées.

  12. EXERCER VOS DROITS

    1. Vous pouvez exercer l'un de vos droits tels que décrits dans la présente Déclaration de confidentialité et ceux que vous détenez en vertu du droit applicable sur la protection des données en contactant le délégué à la protection des données et à la sécurité.

    2. Sauf dans les cas prévus par le droit applicable en matière de protection des données, l'exercice de vos droits légaux est gratuit. Toutefois, si vos demandes sont manifestement infondées ou excessives, notamment en raison de leur caractère répétitif, nous pourrons soit (a) facturer des frais raisonnables (sous réserve des limites imposées par le droit applicable) en tenant compte des coûts administratifs liés à la fourniture des informations ou à la prise des mesures demandées ; ou (b) refuser de donner suite à la demande.

    3. Lorsque nous avons des doutes raisonnables concernant l'identité de la personne de laquelle émane la demande, nous pourrons demander à obtenir des informations supplémentaires nécessaires pour confirmer votre identité.

  13. PLAINTES

    Si vous souhaitez déposer une plainte concernant l’utilisation que nous faisons des données personnelles vous concernant, vous avez le droit de déposer une plainte devant la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) en France.

    CNIL-Service des plaintes 3 Place Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07, France Tél : +33 1 5373 22 22

  14. SÉCURITÉ

    1. Nous nous engageons à assurer la sécurité des informations vous concernant. Afin d'empêcher tout accès ou toute divulgation non autorisés, nous avons mis en place des procédures physiques, électroniques et de gestion appropriées destinées à protéger et sécuriser les informations que nous recueillons en ligne. Malheureusement, la transmission d'informations par le biais d’Internet n'est pas totalement sûre. Bien que nous fassions de notre mieux pour protéger les données personnelles vous concernant, nous ne pouvons pas garantir la sécurité absolue de telles données transmises à nos Applications. Dès lors, toute transmission se fait à vos propres risques.

    2. Le cas échéant, nous aurons recours à la pseudonymisation et/ou au cryptage pour protéger vos données.

    3. Lorsque le traitement des données est effectué en notre nom par un tiers, nous nous efforcerons de veiller à ce que des mesures de sécurité appropriées soient en place, notamment pour empêcher la divulgation non autorisée de données à caractère personnel.

  15. LIEN

    1. Les Applications fonctionnent avec l’aide de fournisseurs de solutions tiers, soit par l'approvisionnement direct en données, soit par l'utilisation d'applications tierces. L’utilisation que vous faite de ces applications est soumise à leurs propres politiques de confidentialité, lesquelles peuvent être modifiées dans le temps. Nos fournisseurs de solutions tiers actuels incluent, sans exhaustivité :

      1. TransUnion : nous utilisons TransUnion pour les données de paiement, les analyses, les logiciels de crédit et d'autres services commerciaux. TransUnion collecte des renseignements personnels identifiables lorsque vous utilisez un lien pour envoyer un courriel à TransUnion. Si, dans ce courriel ou dans toute pièce jointe au courriel, vous fournissez volontairement à TransUnion des informations personnelles identifiables, TransUnion recueillera et stockera ces données personnelles. Pour en savoir plus sur TransUnion et sa politique de confidentialité, consultez le site https://www.transunion.co.uk/legal/privacy-centre.

      2. Stripe : nous utilisons Stripe pour le paiement, des analyses et d'autres services commerciaux. Stripe collecte des informations d'identification sur les appareils qui se connectent à ses services. Stripe utilise ces informations pour exploiter et améliorer les services qu'elle nous fournit, notamment pour la détection des fraudes. Pour en savoir plus sur Stripe et sa politique de confidentialité consultez le site stripe.com/privacy.

  16. MISES À JOUR DE LA PRÉSENTE DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ

    1. Nous pouvons à tout moment revoir et si besoin mettre à jour la présente Déclaration de confidentialité. Nous vous informerons de ces modifications sur nos Applications et sur notre application mobile. Veuillez consulter nos Applications et notre application mobile pour obtenir la version la plus récente de la présente Déclaration de confidentialité.

    2. La présente Déclaration de confidentialité a été revue et mise à jour en dernier lieu le 12 avril 2021.

Pays

Tabeo LTD, une société de droit anglais et gallois (numéro d’immatriculation 10363602), dont le siège social se trouve à C/O Fox Williams, 10 Finsbury Square, Finsbury, Londres EC2A 1AF ; et Tabeo Europe Limited, une société de droit anglais et gallois (numéro d’immatriculation 12712093), dont le siège social se trouve à C/O Fox Williams, 10 Finsbury Square, Finsbury, Londres EC2A 1AF.

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